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Maître Zaïra APACHEVA

Avocat au barreau de Lyon

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Photo de Me Zaïra APACHEVA, avocat à TASSIN LA DEMI LUNE
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit immobilier, Droit du crédit et de la consommation
Barreau : Lyon
Adresse : 1A Chemin de la Pomme 69160 TASSIN LA DEMI LUNE

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COVID 19 : Ordonnance du 25 novembre 2020 adaptant une nouvelles fois les règles relatives aux entreprises en difficulté à la situation sanitaire et économique

COVID 19 : Ordonnance du 25 novembre 2020 adaptant une nouvelles fois les règles relatives aux entreprises en difficulté à la situation sanitaire et économique

Par Zaïra APACHEVA le 04/12/2020
Après une première ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041762344/, qui avait pour objectif d’apporter une réponse rapide aux difficultés immédiates des entreprises résultant de l’arrêt massif de l’activité économique, puis ... Lire la suite >
Une construction à forfait n’empêche pas la condamnation du maître de l’ouvrage à des indemnités pour des manquements contractuels en application de la norme Afnor NFP 03-001

Une construction à forfait n’empêche pas la condamnation du maître de l’ouvrage à des indemnités pour des manquements contractuels en application de la norme Afnor NFP 03-001

Par Zaïra APACHEVA le 04/12/2020
Aux termes de l’article 1793 du Code civil : « Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte ... Lire la suite >
Fusion-absorption : le contrat d’assurance responsabilité de la société absorbante ne couvre pas la dette de responsabilité de la société absorbée

Fusion-absorption : le contrat d’assurance responsabilité de la société absorbante ne couvre pas la dette de responsabilité de la société absorbée

Par Zaïra APACHEVA le 03/12/2020
Par un arrêt en date du 26 novembre 2020 (Cass. Civ. 3ème, 26 nov. 2020, n° 19-17.984), la Cour de cassation a estimé que « l’assurance de responsabilité de la société absorbante, souscrite avant la fusion, n’a pas vocation à garantir le paiement [de la dette de responsabilité de ... Lire la suite >
L’annulation d’un contrat de crédit affecté à l’acquisition d’une éolienne et l’obligation pour l’emprunteur de rembourser le capital prêté

L’annulation d’un contrat de crédit affecté à l’acquisition d’une éolienne et l’obligation pour l’emprunteur de rembourser le capital prêté

Par Zaïra APACHEVA le 01/12/2020
Dans un arrêt en date du 25 novembre 2020 (Cass. Civ. 1re, 25 nov. 2020, n° 19-14.908 à paraître au Bulletin), la Cour de cassation a précisé dans quelles conditions l’emprunteur pouvait être dispensé de rembourser le capital qui lui a été prêté aux fins de financement d’un ... Lire la suite >
Contrat d’hébergement de courte durée : hospitalisation d’urgence du locataire n’est pas un cas de force majeure ouvrant droit à la résolution du contrat et indemnisation

Contrat d’hébergement de courte durée : hospitalisation d’urgence du locataire n’est pas un cas de force majeure ouvrant droit à la résolution du contrat et indemnisation

Par Zaïra APACHEVA le 30/11/2020
Par un arrêt en date du 25 novembre 2020 (Cass. Civ 1re., 25 nov. 2020, n° 19-21.060), la Cour de cassation a précisé que si en matière contractuelle, une situation de force majeure qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur, ouvre le droit à la résolution du contrat, tel ... Lire la suite >
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